REGIME MATRIMONIAL
‘REGIMES MATRIMONIAUX : LES CHARGES DU_MENAGE
Le mariage, l'une des institutions encadrées aussi bien par les lois saintes (inscrites dans la bible) que par le droit positif. La communauté de vie entre les époux qui en résulte, entraine une confusion des intérêts pécuniaires qui suscitent principalement trois grandes interrogations: entre les deux époux, qui est propriétaire des biens? Å qui incombe les charges de payer les dettes? Quels sont les biens que les créanciers peuvent saisir?
C'est ces deux dernières interrogations qui constituent la toile de fond de la présente étude. C'est elles qui permettent de rendre compte des charges du ménage. Pour mieux cerner de quoi il est question, il importe au préalable de savoir ce qu'il faut entendre par charges du ménage. Régis par les articles 214 à 226 du code civil applicable au Cameroun, et par les articles 74 à 76 de l'ordonnance de 1981 portant sur l'organisation de l'état civil, les charges du ménages" n'ont pas reçu de définition desdits textes. On peut tout de même les entendre comme toute les dépenses ayant pour finalité l'entretient du ménage, I ‘éducation des enfants et les dépenses personnelles engagées dans l'intérêt de chaque époux.
A titre principal, ils puisent leur fondement dans l'article 214 du code civil qui oblige chaque époux à assumer sa part de charge du ménage qui peuvent être soit des prestations en nature, soit en numéraires (des versements de sommes d'argent), soit tout autre apport matériel fait dans l'intérêt du ménage. Les obligations qui constituent les charges du ménage sont de deux ordres, notamment les obligations alimentaires entre les époux (qui se traduisent par le devoir de secours des conjoints. Article 214 cciv et 74 ordonnance de 81), l'obligation de participer aux charges du ménage (dépenses d'entretien de la famille, logement, nutrition, maladies, déplacement). C'est sur cette dernière que nous nous attarderons dans la présente étude. De la lecture des dispositions des textes lois cités supra, il ressort que la contribution aux charges du ménage, tel que nous l'avons défini, constitue une obligation à laquelle sont astreints les époux(1|), cette contribution se faisant dans le respect des parts contributives, sous certaines modalités dont le non-respect entrainant des sanctions.
I_ Comment les époux contribuent-ils aux charges du ménage?
Au regard de l'article 213 alinéa 1 du code civil, le mari est le chef de famille et exerce cette fonction dans l'intérêt commun du ménage. L'alinéa 2 du même article nous enseigne que la femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement.
A-La part contributive de chaque époux
Les époux contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives, c'est à dire proportionnellement à leurs gains, revenus et salaire. Les charges du ménage pèse à titre principal sur le mari qui, d’ après l'article 214 alinéa 2 du code civil, est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état. Quant à la femme, l'article 75 de l'ordonnance de 1981 précise que lorsqu'elle exerce une profession séparée de celle de son mari et qu'elle perçoit librement ses gains et salaires, elle est tenue obligatoirement à contribuer aux charges du ménage. Ce qui ne revient pas a dire que lorsque celle-ci n'exerce aucune profession, c'est a dire n'a aucun revenu, elle est exonérée de toute contribution aux charges du ménage. NON! Dans de telle hypothèse, son activité au foyer doit être prise en considération pour déterminer le montant de sa contribution. Ce montant n'est pas légalement précisé, la loi laisse à l’appréciation des époux en fonction de leurs facultés respectives.
et l'époux qui aurait été contraint par le créancier de régler l'intégralité de la dette sur ses biens peut se retourner contre l'autre pour réclamer un remboursement a la mesure de sa part contributive ou aura un récépissé contre la communauté. Le non-respect de cette obligation aux charges du ménage est susceptible d'engendrer des sanctions a l'encontre de l'époux récalcitrant.
B-Quelles sont les sanctions à la non contribution aux charges du ménage?
Il faut noter que pendant le mariage, la procédure de sanction de l'obligation de chaque époux de contribuer aux charges du ménage surgit souvent en cas de séparation de fait. Ainsi, à la lecture de l'article 180 du code pénal camerounais qui traite de l'abandon de foyer, et de l'article 76 de l'ordonnance 1981, lorsque la femme est abandonnée par le mari, elle peut obtenir du juge la condamnation de ce dernier au versement dune pension alimentaire pour elle et les enfants laissés à sa charge. En outre, la loi interdit strictement toutes clauses exonératoires à la contribution aux
B- Les modalités de contribution
Etant entendu que l'obligation de faire face aux charges du ménage incombe à titre principal au mari (voir supra article 214 alinéa 2) ce n'est qu'à l'égard de la femme que le législateur a prévu les modalités de contribution. Ainsi, premièrement, la femme contribue aux charges du ménage en prélevant sur ses ressources dont elle a l'administration et la jouissance, sur les gains que lui procure sa profession, ainsi que les revenus qu'elle tire de ses biens réservés ou propres.
Deuxièmement, la femme peut s’acquitter de ses contributions aux charges du ménage par ses apports en communauté. Elle peut contribuer par les économies réalisées sur ses biens propres.
Troisièmement, la femme peut s'acquitter de ses contributions aux charges du ménage par son activité au foyer ou sa collaboration à l'activité du mari qui permet au ménage de réaliser des économies substantielles. Lorsque les ressources du ménage sont insuffisantes, bien que les époux aient réglés leurs contributions respectives, il revient au mari, chef de famille, d'engager ses activités professionnelles pour accroitre les revenus. Quant à la femme, elle a le choix exercer une profession et contribuer en argent ou rester au foyer et contribuer par ses activités domestiques. Quoi qu'il en soit, la contribution aux charges du ménage est une obligation pour les époux.
I- LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE: UNE OBLIGATION POUR LES EPOUX
La contribution aux charges du ménage est une obligation pour les époux. Son non respect est susceptible d'engendrer des sanctions a l'encontre de l'époux récalcitrant.
A-Comment s'opère cette obligation?
La contribution aux charges du ménage est une obligation pour les époux. Aucun d'eux ne peut en être exonéré. Autrement dit, chaque époux a l'obligation de participer à la vie du ménage. La différence n'intervenant qu'au niveau des parts contributives et des modalités (voir supra). Cette obligation a pour conséquence l'application de la solidarité entre les époux.
En effet, il ressort des dispositions de l'article 1230 du code civil que toute dépense engagée par l'un des époux pour les charges du ménage engage les deux ensembles sans que la solidarité ne soit stipulée. C'est dire que les droits des tiers ayant contractés avec l'un des époux au sujet de l'entretient du ménage et des enfants les obligent solidairement indépendamment du type de régime choisit (communauté ou séparation des biens). Pour ce qui est du régime de communauté justement, l'article 141 du code civil précise à juste titre qu'en cas de solidarité, la dette est réputée en communauté du patrimoine des deux époux et l'époux qui aurait été contraint par le créancier de régler l'intégralité de la dette sur ses biens peut se retourner contre l'autre pour réclamer un remboursement a la mesure de sa part contributive ou aura un récépissé contre la communauté. Le non-respect de cette obligation aux charges du ménage est susceptible d'engendrer des sanctions a l'encontre de l'époux récalcitrant.
B-Quelles sont les sanctions à la non contribution aux charges du ménage?
Il faut noter que pendant le mariage, l'époux qui aurait été contraint par le créancier de régler l'intégralité de la dette sur ses biens peut se retourner contre l'autre pour réclamer un remboursement à la mesure de sa part contributive ou aura un récépissé contre la communauté. Le non-respect de cette obligation aux charges du ménage est susceptible d'engendrer des sanctions a l'encontre de l'époux récalcitrant. La procédure de sanction de l'obligation de chaque époux de contribuer aux charges du ménage surgit souvent en cas de séparation de fait. Ainsi, à la lecture de l'article 180 du code pénal camerounais qui traite de l'abandon de foyer, et de l'article 76 de l'ordonnance 1981, lorsque la femme est abandonnée par le mari, elle peut obtenir du juge la condamnation de ce dernier au versement dune pension alimentaire pour elle et les enfants laissés à sa charge.
En outre, la loi interdit strictement toutes clauses exonératoires à la contribution aux charges du ménage.
Par : Cédric NDANGA from CedrickNdangaconsulting
