responsabilité pénale
LA RESPONSABILITE PENALE
Nous avons certainement eu connaissance des affaires où un individu a été condamné alors qu'il avait moins de 10 ans, du fait des actes posés par quelqu'un d'autre.
QUAND SOMMES-NOUS PENALEMENT RESPONSABLE?
Par responsabilité pénale il faut entendre l'aptitude morale d'un individu à répondre de ses fautes pénales. L'article 74 du code pénal constitue la trame de ce dispositif sur la responsabilité pénale. Selon cette disposition. « (1) Aucune peine ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'une personne pénalement responsable.
(2) Est pénalement responsable celui qui volontairement commet les faits caractérisant les éléments constitutifs d'une infraction avec l'intention que ces faits aient pour conséquence la réalisation de l’infraction... Cette responsabilité pénale implique donc deux choses, la culpabilité et l’imputabilité.
La culpabilité repose sur la commission d'une faute pénale. En principe, la faute pénale est une faute intentionnelle, c'est à-dire que l'auteur doit avoir l'intention de poser l'acte répréhensible. Mais la faute peut aussi être d'imprudence ou de négligence.
Pour qu'un individu soit pénalement responsable, il faut que l'infraction lui soit imputable, c'est-à-dire la possibilité de considérer cette personne comme étant moralement responsable. L'article 74 CP camerounais parle d'une présomption de responsabilité. Ainsi, celui qui aura accompli les actes matériels d'une infraction sera supposé avoir eu pour intention d'en aboutir au résultat. C'est ce que traduit notamment l'article 75 du CP qui prévoit que l’ignorance de la loi ou encore le mobile ne sont pas une cause d'exonération de responsabilité pénale (Art. 75 CP). Cependant, il sera possible d'exonérer ou d'atténuer la responsabilité de l'agent dans les cas suivants :
La minorité : Il faut à ce sujet s'en référer à l'article 80 du CP. « (1) Le mineur de dix ans n'est pas pénalement responsable. (2) Le mineur de dix a quatorze ans pénalement responsable ne peut faire l'objet que de l'une des mesures spéciales prévues par la loi. (3) Le mineur âgé de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans pénalement responsable bénéficie de l'excuse atténuante. (4) Le majeur de dix-huit ans est pleinement responsable. (5) L'âge de l'auteur se calcule à la date de la commission de l'infraction ».
L’Etat psychique ou psychologique de l'auteur : Ne peut être responsable que le délinquant dont les facultés mentales sont saines. En cas de démence ou d'intoxication, la responsabilité sera modulée. Selon l'article 78 CP qui traite de la démence, la responsabilité pénale ne peut résulter du fait d'un individu atteint d'une maladie mentale telle que sa volonté a été abolie ou qu'il n'a pu avoir conscience du caractère répréhensible de son acte. Au cas où la démence n'est pas totale, elle constitue une excuse atténuante. Pour l'article 79, l'intoxication qui n'est pas volontaire est assimilée à la maladie mentale.
Le problème du libre exercice des facultés intellectuelles : Plusieurs éléments peuvent influencer le consentement de l'auteur à l'accomplissement de l'acte délictuel. Lorsque ces causes sont établies, la responsabilité sera modulée. Il s'agit pour l'essentiel, des menaces. De ce fait, La responsabilité pénale ne peut résulter du fait d'un individu soumis à une menace imminente et non autrement évitable de mort ou de blessures graves telles que prévues au présent code. Toutefois, si le fait est une infraction punissable de la peine de mort ou s'il a eu pour effet de provoquer la mort ou les blessures susvisées, l'auteur ne bénéficie que de l'excuse atténuante. Le présent article n'est pas applicable à celui qui S’est volontairement exposé au risque de telles menaces.
La crainte révérencielle : Selon l'article 82 du CP camerounais, l'excuse atténuante est applicable: a) Au mineur de dix-huit ans ayant agi sous la contrainte de ses parents, des personnes en ayant la garde ou la responsabilité coutumière; b) Aux salariés, employés, fonctionnaires ayant agi sous la contrainte de leurs chefs ou patrons.
L'obéissance à l'autorité légale : Selon l'article 83 CP« (1) La responsabilité pénale ne peut résulter d'un acte accompli sur les ordres d'une autorité compétente à laquelle l'obéissance est légitimement due. (2) Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables si l'ordre est manifestement illégitime ».
La légitime défense : Aux termes de l'article 84 du CP. La responsabilité pénale ne peut résulter d'un acte commandé par la nécessité immédiate de la défense de soi-même ou d'autrui ou d'un droit appartenant à soi-même ou à autrui contre une atteinte illégitime, à condition que la défense soit proportionnelle à la gravité de l'atteinte. Il y a toujours juste proportion entre l'homicide et l'atteinte qui donne lieu de craindre soit la mort, soit les blessures graves telles que prévues au présent code, soit le viol ou la sodomie.
La provocation : Bénéficie de l'excuse atténuante, s'il n'y a pas disproportions entre la provocation et la réaction, tout auteur d'une infraction immédiatement provoquée par l'acte illégitime d'autrui. b) Aux salariés, employés, fonctionnaires ayant agi sous la contrainte de leurs chefs ou patrons. Ainsi, les blessures sont excusables si elles ont été provoquées par des coups ou violences graves envers des personnes. Sont également excusables si elles ont été commis par l’un des époux sur son conjoint surpris en flagrant délit d'adultère. L’infraction n'est excusable que lorsque la provocation est de nature à priver une personne normale de la maitrise de soi.
L'état de nécessité : Indépendamment de la légitime défense prévue à l'article 84, la responsabilité pénale ne peut résulter de l'atteinte faite à un bien dans le but de détourné de soi-même ou d'autrui ou d'un bien appartenant à soi-même ou à autrui, un péril grave, imminent et non autrement évitable, à condition qu’il n'y ait pas disproportion entre le mal à écarter et la mesure prise pour l’atténuer
Par Cédric NDANGA, juriste consultant.
