DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Réflexion sur le régime des sociétés à responsabilité limitée
Auteur: JENNY NGOUNOU,juriste de carrière
La société à responsabilité limitée de droit OHADA est sans doute la société la plus répandue dans le milieu des affaires africain. L’article 309 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales la décrit comme « une société où les associés ne sont responsables des dettes de la société que dans la limite de leurs apports respectifs et les droits des associés sont représentés par le nombre d’actions détenues ».
Créer une SARL en droit OHADA
Les associés fondateurs d’une SARL OHADA peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales et la SARL peut être instituée par un ou plusieurs d’entre eux : le droit OHADA ne fixe pas de minimum quant au nombre d’associés.
Le capital social (qui se définit comme la somme des apports des associés à la société) doit être d’un minimum de 1 000 000 de FCFA (soit 1 527 € environs). Mais les Etats membres de l’OHADA peuvent déroger à cette règle de principe et prévoir un montant inférieur. Les statuts de la SARL OHADA sont édités par acte notarié (c’est un notaire qui doit les rédiger) ou acte sous seing privé (tout le monde peut les rédiger) en fonction du choix opéré dans la législation du pays d’établissement.
Enfin, pour finaliser la création d’une SARL, certains formalités de publicité doivent être réalisés : la société doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier et un avis doit être inséré dans un journal d’annonces légales habilité.
LE FONCTIONNEMENT DE LA SARL
Le fonctionnement de la SARL OHADA repose sur deux piliers : les associés et le ou les gérants. Les associés votent les décisions collectives (augmenter le capital de la société, nominer le gérant…) et peuvent prétendre à des dividendes sur le bénéfice réalisé par la société. Le poids de leur vote est proportionnel au nombre de parts qu’ils détiennent.
Le gérant prend tous les actes de gestion dans la limite de l’objet social et veille aux intérêts de la société. Il est ce qu’on appelle un “mandataire social”. Cette qualité peut se cumuler avec celle d’associé. L’étendue de ses pouvoirs est déterminée dans les statuts. A défaut, il dispose d’un pouvoir de représentation illimitée vis-à-vis des tiers. Il engage sa responsabilité lorsque ses actes outrepassent l’objet social, violent les statuts, ou constituent des fautes de gestion ou des infractions. Le gérant ou les gérants sont en principe nommés et révoqués par les associés. Ils peuvent aussi l’être par le biais d’une révocation judiciaire.
